GLOBSHOP
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes en majuscules et en gras ont la signification suivante :

Acheteur

désigne (i) les personnes physiques, (ii) non Professionnel du Commerce, (iii) ayant créé un Compte Globshop sur le Site Internet et (iv) ayant souscrit aux Services tel que défini à l’Article 4 des CGU.

Article

désigne un article des CGU.

Autorité

désigne tout organisme international, européen, national, étatique, régional, départemental, municipal ou local, disposant d’une compétence administrative, législative, exécutive, gouvernementale, judiciaire, ou règlementaire, y compris tout ministère, département, agence, autorité, bureau, organisation ou autre division d’un tel organisme ou toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoirs d’un tel organisme ainsi que toute autorité judiciaire compétente.

Catalogue

désigne l'ensemble des Produits accessibles par l'Utilisateur via le moteur de recherche du Site Internet.

CGU

désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Code

désigne le code de confirmation porté à connaissance à l’Acheteur par Globshop lorsque ce dernier procède au paiement d'une Commande et qui devra être remis au Voyageur dans les conditions de l’« Article 5.5 – Réception du Produit et remise du Code par l’Acheteur au Voyageur ».

Commande

désigne l'ensemble des produits que le Voyageur a accepté de rapporter au cours d'un voyage donné et pour unAcheteur donné. Le contenu d'une Commande peut être amené à évoluer tel que décrit dans l'« Article 5.3 – Modification du contenu de la commande ».

Compte Globshop

désigne un compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur dans le but de pouvoir utiliser le Site Internet et bénéficier des Services.

Compte Tiers

désigne un compte préalablement ouvert par un Utilisateur sur une autre plateforme de réseau social (notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+).

Conditions Suspensives

désignent les conditions suspensives (i) de la conformité du Produit aux Critères de la Commande et (ii) de la livraison du Produit non endommagé, ni périmé, ni hors d’état d’utilisation ou de consommation.

Critères de la Commande

désignent l’ensemble (i) des descriptions du Produit figurant dans le Catalogue et (ii) des descriptions renseignées par l’Acheteur au moment d'ajouter ledit Produit à sa Wish List. Ces critères peuvent inclure, notamment, des informations sur la marque, la désignation du modèle, la taille, la couleur, le poids, la contenance, le parfum.

Date d’Exécution du Service

désigne la date de la validation de la prise en charge de la Commande par un Voyageur conformément à l’ « Article 5.2.2 – Confirmation du Voyageur par l’Acheteur».

Date de rendez-vous

désigne la date et le créneau horaire convenus entre l’Acheteur et le Voyageur pour la livraison du Produit.

Frais de Transport du Produit

désignent tous frais ou taxes qui devront être acquittés auprès d’Autorité en raison du transport du Produit. Les Frais de Transport du Produit comprennent notamment les droits de douanes.

Globshop

désigne la Société GLOBSHOP, Société par Actions Simplifiée à capital variable, au capital de 100 euros, dont le siège social est 17 rue de Clignancourt - 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris.

Inscription

désigne l’inscription et la création d’un Compte Globshop sur le Site Internet.

Mangopay

désigne la plateforme de paiement sécurisée du Site Internet mise en place par la société Leetchi Corp SA, sis 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, Luxembourg.

Tirelire

désigne un décompte d’argent associé au Compte Globshop de chaque Utilisateur.

Prix Estimé

désigne l’estimation du prix d’achat du Produit. Cette estimation est établie à partir des prix du Produit affichés dans les points de vente les plus courants.

Produit

désigne un produit ou l’ensemble des produits faisant l’objet d’une Commande par l’Acheteur.

Produit ajouté manuellement par l'Utilisateur

désigne un produit qui ne ferait pas initialement pas parti du catalogue et suggéré par un Utilisateur en vue de l'ajouter à sa Wish List via l'interface dédiée sur le Site Internet.

Professionnel du Commerce

désigne toute personne morale ou physique exerçant à titre habituel des actes de commerce tels que définis aux articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce.

Récompense

désigne une somme d’argent reversée au Voyageur en plus de celle correspondant au Prix Estimé une fois la livraison du Produit validée.

Services

ont la signification donnée à l’« Article 4.1 – Description des Services ».

Serveur

désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

Site Internet

désigne le site Internet mis à disposition par Globshop et accessible à l’adresse www.globshop.com.

Somme Totale

désigne la somme affichée lors du paiement d'une Commande et définie par Globshop. La Somme Totale comprend (i) une somme correspondant au montant du Prix Estimé, (ii) une somme correspondant au montant de la Récompense reversée au Voyageur et (iii) une somme correspondant aux frais de gestion perçus par Globshop.

Utilisateur

désigne tout utilisateur, (i) personne physique et (ii) non Professionnel du Commerce, du Site Internet.

Ville de livraison

désigne la ville dans laquelle l'Acheteur souhaite récupérer le produit qui est renseignée au moment d'ajouter le produit à la Wish List.

Voyageur

désigne (i) la ou les personne(s) physique(s), (ii) non Professionnel du Commerce et (iii) ayant créé unCompte Globshop et susceptibles d’acquérir puis de transporter un Produit commandé par l’ Acheteur.

Wish List

Désigne l'ensemble des produits dont un Acheteur souhaite la prise en charge par un Voyageur.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services fournis par Globshop au travers de son Site Internet et regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de l’Utilisateur. Les CGU sont le seul et unique document contractuel liant l’Utilisateur à Globshop.

L’Inscription au Site Internet et l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des CGU par l’Utilisateur. L’acceptation des CGU est matérialisée par la mention "En créant un compte, vous acceptez les conditions d'utilisation" dans la fenêtre « s'inscrire» lorsque l'Inscription. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas procéder à son Inscription en tant qu’Acheteur ou Voyageur.

Globshop se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. LesCGU applicables sont celles en vigueur et accessibles à tout moment sur le Site Internet. Il appartient à l’ Utilisateur de se tenir informé des CGU en vigueur au moment de son utilisation du Site Internet.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION

ARTICLE 3.1 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’Inscription et l’utilisation du Site Internet sont réservées à un Utilisateur âgé de dix-huit (18) ans ou plus. L’Utilisateur visitant le Site Internet certifie donc être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGU.

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire.

L’Utilisateur ne peut être une personne morale et/ou un Professionnel du Commerce.

ARTICLE 3.2 - MODALITES D’INSCRIPTION

Dans le but de pouvoir utiliser le Site Internet et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte Globshop.

L’Utilisateur peut également choisir de s’inscrire et de créer son Compte Globshop par l’intermédiaire d’un Compte Tiers.

ARTICLE 4 – SERVICES

ARTICLE 4.1 - DESCRIPTION DES SERVICES

Globshop , par le biais du Site Internet, propose un service de mise en relation entre particuliers (Acheteur et Voyageur) en vue de permettre à l’Acheteur de proposer à un Voyageur de prendre en charge certains Produits de sa Wish List selon les modalités de l’« Article 5 – Processus d’achat d’un Produit » (les « Services »).

Seuls les produits figurant dans le Catalogue au moment de la Commande feront l’objet des Services. Globshop se réserve le droit de modifier son Catalogue à tout moment. Le Catalogue et son contenu n’ont aucune valeur contractuelle entre Globshop et l’Acheteur.

Concernant les Produits ajoutés manuellement par l'Acheteur, Globshop se réserve le droit de les valider ou non unilatéralement. Dans le cas où les Produits ajoutés manuellement seraient validés par Globshop, ils seront traités comme les produits figurant au Catalogue pour ce qui est des Services. Globshop se réserve également le droit de supprimer ces produits de toute Wish List de façon unilatérale et à tout moment.

Les Services ne consistent en aucun cas en l’achat d’un Produit par l’Acheteur auprès de Globshop qui reste extérieur à la relation entre l’Acheteur et le Voyageur.

Globshop d’une part et les Utilisateurs d’autre part sont des parties respectivement distinctes, chacune agissant en son nom et pour son compte, conformément aux présentes CGU. Les CGU ne créent aucun lien de subordinations, société en participation, entreprise commune, ou d’une quelconque relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur entre Globshop et les Utilisateurs.

ARTICLE 4.2 - ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

ARTICLE 4.2.1 - ACCES AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet.

ARTICLE 4.2.2 - DISPONIBILITE DES SERVICES

Globshop s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, Globshop n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Globshop se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable de l’Utilisateur et sans que la responsabilité de Globshop ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT D’UN PRODUIT

ARTICLE 5.1 – CHOIX D’UN PRODUIT PAR L’ACHETEUR ET AJOUT A LA WISHLIST

L'Acheteur a la possibilité d'ajouter un produit du Catalogue ou un Produit ajouté manuellement qu'il souhaite acquérir à sa Wish List.

L’Acheteur a la possibilité de préciser les Critères de la Commande qui seront prises en compte pour l'évaluation de la conformité du Produit conformément à l’«Article 5.5.2 – Conformité du Produit ».

Suite à l'ajout d'un Produit à la Wish List d'un Acheteur, il sera proposé aux Voyageurs qui auront enregistré via le formulaire sur le Site internet un voyage dont l'itinéraire correspond au pays d'achat du Produit et à la Ville de Livraison précisée par l'Acheteur.

ARTICLE 5.2 – PRISE EN CHARGE D’UNE COMMANDE PAR LE VOYAGEUR

ARTICLE 5.2.1 – ACCEPTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMMANDE

Le Voyageur peut librement accepter ou refuser la prise en charge de tout ou partie des Produits de la Wish List en sélectionnant les Produits dont il souhaite prendre en charge l'achat et la livraison selon les modalités décrites à l'«Article 5 -Processus d'achat d'un produit» et l'«Article 6 - Engagements au titre du processus d'achat et procédure de litige».

L’acceptation de la prise en charge de la Commande emporte les engagements par le Voyageur auprès de l’ Acheteur définis par l’« Article 6.1 – Engagements du Voyageur au titre du processus d’Achat ».

Suite à l'acceptation de la prise en charge de la Commande, une conversation s'ouvre entre l'Acheteur et le Voyageur, ou sont notamment visibles les Produits constitutifs de celle-ci.

ARTICLE 5.2.2 – CONFIRMATION PAR L'ACHETEUR DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMMANDE ET PAIEMENT

L’Acheteur est en droit de refuser la prise en charge de sa Commande par un Voyageur sans justification.

La validation par l’Acheteur de la prise en charge de la Commande par le Voyageur emporte simultanément :

· la souscription aux services par l'Acheteur ;

  • le paiement de la Somme Totale par l'Acheteur à Globshop ;
  • les engagements par l'Acheteur auprès du Voyageur définis par l'«Article 6.2 - Engagements de l'acheteur au titre du processus d'achat» ;
  • la validation de l’achat du Produit, sous Conditions Suspensives, sans possibilité d’échange, de remboursement ou de quelconque recours ;
  • la validation de la Date de Rendez-Vous ;
  • la renonciation au droit de rétractation prévu à l’ « Article 9 – Droit de rétractation .

ARTICLE 5.2.3 – ACHAT DU PRODUIT PAR LE VOYAGEUR AUPRES D’UN POINT DE VENTE

Une fois la prise en charge de la Commande par le Voyageur validée par l'Acheteur, le Voyageur devra par ses propres moyens et à hauteur du Prix Estimé, acheter le Produit auprès du point de vente de son choix. Par conséquent, aucune demande de remboursement ou de paiement de frais supérieurs au Prix Estimé au titre de l’acquisition du Produit ou au titre des Frais de Transport du Produit, ne pourra être faite auprès de Globshop par le Voyageur.

Les informations fournies par Globshop relatives (i) aux indications des points de vente, (ii) à la règlementation douanière et (iii) à la règlementation des transports de marchandises d’un pays à l’autre ne sont données qu’à titre indicatif. Par conséquent, il appartient au Voyageur de s’informer (i) de la disponibilité du Produit dans les points de vente et (ii) sur la législation en vigueur dans les pays dans lesquels le Voyageur sera amené à transporter le Produit afin notamment de connaître les éventuelles franchises douanières de transport de marchandises auxquelles il peut être soumis ainsi que leurs limites.

En tout état de cause, Globshop ne saurait être responsable (i) de l’indisponibilité du Produit dans un des points de vente indiqué, (ii) du prix de vente du Produit, (iii) des Frais de Transport du Produit ou (iv) de l’impossibilité de transporter le Produit en raison d’une quelconque législation.

ARTICLE 5.2.4 – TRANSPORT DU PRODUIT PAR LE VOYAGEUR

Le Voyageur demeure propriétaire de l'ensemble des Produits de la Commande jusqu'à sa livraison à l’ Acheteur. Par conséquent, le transport du Produit, depuis sa date et son lieu d’acquisition jusqu’à sa remise en main à l’Acheteur, est de la responsabilité exclusive du Voyageur.

ARTICLE 5.3 – MODIFICATION DU CONTENU DE LA COMMANDE

ARTICLE 5.3.1 – ANNULATION D'UN PRODUIT PAR LE VOYAGEUR

Le Voyageur a la possibilité à tout moment et ce à partir de la Date d'exécution du service d'annuler la prise en charge d'un Produit constitutif de la Commande ou de l'intégralité de la Commande, sans avoir à fournir de motif.

Toute modification du contenu de la Commande entraine un remboursement d'un montant égal au Produit retiré de la Commande.

Cette Commande et son nouveau contenu mis à jour est considéré en tout point concernant ce qui précède et qui suit comme une nouvelle Commande dont le contenu apparait sur la page de conversation entre l'Acheteur et le Voyageur et dont la prise en charge par le Voyageur a été confirmée par l'Acheteur.

ARTICLE 5.3.2 – REMBOURSEMENT DE L'ACHETEUR SUITE A L'ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA COMMANDE PAR LE VOYAGEUR

Le Produit annulé par le Voyageur est alors reversé dans la Wish List de l'Acheteur et porte la mention "payé". L'Acheteur a la possibilité de demander le remboursement du montant correspondant à ce Produit.

L'intégralité de la somme est alors reversée dans la Tirelire du voyageur ou directement re-créditée sur la carte de crédit qui a servi au paiement de la Commande selon l'origine de l'argent qui a servi à payer la Commande.

ARTICLE 5.4 – LIVRAISON ET CONFORMITE DU PRODUIT

ARTICLE 5.4.1 – LIVRAISON DU PRODUIT

Le Voyageur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit constitutif de la Commande à l’Acheteur.

ARTICLE 5.4.2 – CONFORMITE DU PRODUIT

Le Produit doit être conforme aux Critères de la Commande. L'Acheteur est en droit de réclamer la facture en tant que preuve d'achat au Voyageur. Le Voyageur est donc tenu de conserver celles-ci jusqu'à la livraison du Produit constitutif de la Commande.

ARTICLE 5.5 – RECEPTION DU PRODUIT ET REMISE DU CODE PAR L’ACHETEUR

ARTICLE 5.5.1 – RECEPTION DU PRODUIT

Si le Produit (i) répond à chacun des Critères de la Commande et, (ii) s’il n’est pas endommagé, périmé, hors d’état d’utilisation ou de consommation et, (iii)si le Produit constitutif de la commande est accompagné de sa facture, les Conditions Suspensives sont réputées remplies et l’Acheteur ne peut refuser la réception du Produit.

L’Acheteur a le droit de réceptionner un Produit qui n’est pas conforme aux Critères de la Commande. Cependant, l’Acheteur ne pourra alors se prévaloir de l’« Article 6.3.2 – Non respect des engagements par le Voyageur ».

De même, l'Acheteur a le droit de réceptionner un Produit qui ne serait pas accompagné de sa facture mais celui-ci ne pourra alors se prévaloir de l’« Article 6.3.2 – Non respect des engagements par le Voyageur ».

La réception du Produit emporte validation des Conditions Suspensives.

ARTICLE 5.5.2 – REMISE DU CODE PAR L’ACHETEUR AU VOYAGEUR

Dès la réception du Produit, l’Acheteur doit remettre le Code au Voyageur.

L’Acheteur ne doit remettre le Code au Voyageur que s’il valide la réception du Produit .

Le Voyageur ne doit pas livrer le Produit à l’Acheteur si celui-ci refuse de lui remettre le Code.

ARTICLE 5.5.3 – CONSEQUENCES DE LA REMISE DU CODE

Le Voyageur doit entrer le Code sur le Site Internet afin d’attester de la bonne livraison duProduit. Dès la réception du Code, Globshop débloquera la somme correspondant auPrix Estimé du Produit livré et à la Récompense sur la Tirelire du Voyageur. Le Voyageur pourra alors avoir l’usage de cette somme dans les conditions prévu par « l’Article 5.6 – Utilisation du Portefeuille Virtuel ».

ARTICLE 5.6 – RECOMPENSE DU VOYAGEUR

La Récompense perçue par le Voyageur après remise du Code est exclusivement déterminée par Globshop. Elle est indiquée au Voyageur avant son acceptation de la prise en charge de la Commande.

ARTICLE 5.7 – EVALUATION DE L’UTILISATEUR

LUtilisateur est invité à évaluer la personne avec laquelle il a été mis en relation. Globshop se réserve le droit de diffuser ces évaluations sur le Site Internet auprès des autres Utilisateurs.

ARTICLE 5.8 – UTILISATION DE LA TIRELIRE

LUtilisateur peut utiliser les sommes disponibles de sa Tirelire pour payer une Commande sur le Site Internet.

Il peut également demander que les sommes débloquées de son Portefeuille Virtuel soient créditées sur son compte bancaire personnel. Pour cela l’Utilisateur doit fournir à Globshop ses coordonnées bancaires (RIB ou IBAN).

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS AU TITRE DU PROCESSUS D’ACHAT ET PROCEDURE DE LITIGE

ARTICLE 6.1 – ENGAGEMENTS DU VOYAGEUR AU TITRE DU PROCESSUS D’ACHAT

ARTICLE 6.1.1 – ENGAGEMENT DE S’INFORMER SUR LES DROITS DE DOUANE

Avant la validation de la prise en charge de la Commande, le Voyageur s’engage à s’assurer qu’il est en droit de franchir les douanes avec le Produit. S’il n’est pas autorisé à franchir les douanes avec le Produit, le Voyageur s’engage à ne pas accepter la prise en charge de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Voyageur et l’Acheteur se seraient mis d’accord pour un éventuel remboursement des Frais de Transport du Produit par l’Acheteur, le Voyageur accepte que Globshop ne puisse en aucun cas être tenu responsable du remboursement desdits frais.

ARTICLE 6.1.2 – ENGAGEMENT DE LIVRER LE PRODUIT A LA DATE DE RENDEZ-VOUS

Une fois la prise en charge de la Commande validée, le Voyageur s’engage à livrer le Produit en main propre à l’Acheteur, à la Date de Rendez-Vous et dans la ville correspondant à la destination de la Commande.

S’il ne peut honorer cet engagement, le Voyageur dispose de quatorze (14) jours pour remettre le Produit à l’Acheteur au cours d’un autre rendez-vous convenu avec lui dans la ville de destination de la Commande.

ARTICLE 6.1.3 – ENGAGEMENT DE LIVRER UN PRODUIT CONFORME AUX CRITERES DE LA COMMANDE

Le Voyageur s’engage à livrer un Produit conforme aux Critères de la Commande, non endommagé, périmé ou hors d’état d’utilisation et muni de la facture faisant preuve d'achat.

ARTICLE 6.2 – ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR AU TITRE DU PROCESSUS D’ACHAT

ARTICLE 6.2.1 – ENGAGEMENT DE RECEPTIONNER LE PRODUIT

L’Acheteur s’engage à venir réceptionner le Produit en main propre auprès du Voyageur, à la Date de Rendez-Vous et dans la ville correspondant à la destination de la Commande.

S’il ne peut honorer cet engagement, l’Acheteur dispose de quatorze (14) jours pour réceptionner le Produit auprès du Voyageur au cours d’un autre rendez-vous convenu avec lui dans la ville de destination de la Commande.

L’Acheteur s’engage à ne pas refuser la réception du Produit si celui-ci est conforme aux Critères de la Commande, non endommagé, périmé ou hors d’état d’utilisation et muni de la facture faisant preuve d'achat.

ARTICLE 6.2.2 – ENGAGEMENT DE NE PAS REMETTRE UN CODE ERRONE

En cas de réception du Produit, l’Acheteur s’engage à remettre au Voyageur le Code identique à celui qui lui a été fourni sur le Site Internet.

ARTICLE 6.3 – PROCEDURE EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR UN UTILISATEUR

ARTICLE 6.3.1 – OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LITIGE

Si un Utilisateur estime être lésé par le fait que l’Utilisateur avec lequel il interagit n’a pas respecté ses engagements, il peut demander l’ouverture d’une procédure de litige. Globshop se réserve alors le droit de garder les sommes d’argent intervenant dans la transaction en séquestre jusqu’à ce qu’un accord ait été trouvé entre les deux parties.

Globshop s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour faciliter le dialogue entre les deux parties et permettre la résolution du litige de manière amiable ou, à défaut, devant les autorités judiciaires compétentes. A ce titre Globshop n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Dans le cadre d’une procédure de litige, Globshop se réserve notamment le droit d’exiger d’un Utilisateur la justification de son identité, et de fournir ces informations à l’autre Utilisateur avec qui le litige est engagé. Le refus de se plier à cette demande entrainera le renoncement par l’Utilisateur à ses droits en tant que souscripteur aux Services, ainsi qu’aux paiements et remboursements qu’il pouvait prétendre percevoir.

ARTICLE 6.3.2 – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR LE VOYAGEUR

Si au terme d’une procédure de litige, le Voyageur est reconnu comme n’ayant pas respecté ses engagements fixés par l’ « Article 6.1 – Engagements du Voyageur au titre du processus d’Achat », la transaction sera considérée annulée et il ne pourra plus prétendre au remboursement des frais d’achat du produit, ni au versement de la Récompense.

Globshop s’engage alors à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes versées lors de la Commande.

ARTICLE 6.3.3 – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR L’ACHETEUR

Si au terme d’une procédure de litige, l’Acheteur est reconnu comme n’ayant pas respecté ses engagements fixés par l’ « Article 6.2 – Engagements de l’Acheteur au titre du processus d’Achat », il ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées lors de la Commande.

Globshop se réserve alors le droit de demander au Voyageur de lui faire parvenir le Produit. Si Globshop juge, après réception du Produit, que le Voyageur a bien respecté ses engagements, Globshop s’engage à rembourser le Voyageur de la somme correspondant au Prix Estimé et à lui verser la somme correspondant à sa Récompense.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

ARTICLE 7.1 - OBLIGATIONS

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Globshop destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient (ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Globshop ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Globshop et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Globshop;
  • ne pas exploiter les Services ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Globshop ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

Le Voyageur déclare, garantit et s’engage à ne pas utiliser le Site Internet pour l’exercice de son activité principale ni à faire des Commissions sa principale source de revenus. Le Voyageur déclare et garantit ne pas avoir le statut de Professionnel du Commerce.

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à renseigner des données à caractère personnel exactes, non trompeuses et vraies lors de l’ Inscription.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Globshop aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

ARTICLE 7.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Globshop met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès aux Services.

L’Acheteur accepte que Globshop ne garantisse pas les suites données à une Commande envoyée sur le Site Internet.

Globshop s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de mettre en relation l’Acheteur et le Voyageur via leSite Internet sans toutefois garantir la conclusion de relation contractuelle entre l’Acheteur et le Voyageur.

Il est convenu entre les parties que Globshop ne prend pas part aux discussions et à la conclusion d’accords qui pourraient intervenir entre un Acheteur et un Voyageur, Globshop n’étant pas partie au contrat conclu entre l’ Acheteur et le Voyageur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

Globshop ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Globshop, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Globshop ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Globshop ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’ Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Globshop a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

Globshop ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Globshop ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’ Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ; et
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux descriptions standards des Produits du Catalogue.

ARTICLE 7.3 - MOTS DE PASSE – IDENTIFIANTS – SECURITE

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe attribués à tout Utilisateur pour l’accès au Site Internet et la mise en œuvre des Services nécessitant une Inscription relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le Site Internet.

  • Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra :
  • soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
  • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant.

Globshop se réserve le droit d’interrompre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet s’il a une raison de penser que ses mot de passe et identifiant sont menacés.

La responsabilité de Globshop ne peut en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences dommageables de l’utilisation par un tiers des mot de passe et identifiant des Utilisateurs.

ARTICLE 7.4 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Globshop ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la Somme Totale par l’Acheteur a lieu au comptant sur le Site Internet, au moment de la Commande, sans escompte, par carte de crédit, en euros et toutes taxes comprises (TTC), par le biais de Mangopay.

Seuls les montants mentionnés en Euro sont contractuels, les montants entre parenthèses et exprimés dans toutes autres devises sont donnés à titre purement indicatifs et Globshop décline toute responsabilité et ne saurait être incriminé de quelque manière que ce soit sur la base d'un montant exprimé dans toute autre devise que l'Euro ou d'un quelconque taux de change utilisé sur le Site Internet à titre indicatif.

En cas d’impayé, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse un mois après la date de première présentation de cette dernière, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

L' Acheteur reconnait et accepte qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa Commande à compter de la Date d’Exécution du Service.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 10.1 - DROIT D’AUTEUR

Globshop est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Globshop, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Globshop entend divulguer le Site Internet et les Services uniquement afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 4G, 3G, Edge, etc.) ; et
  • tout support multimédia disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 4G, 3G, Edge, etc.)

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Globshop et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

ARTICLE 10.2 - SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Globshop et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Globshop, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 10.3 - BASE DE DONNEES

L’Utilisateur reconnait irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Globshop en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé(s) par Globshop ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé(s) par Globshop ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Globshop ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Globshop entend divulguer le Site Internet et les Services ;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données deGlobshop, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Globshop.

ARTICLE 10.4 - CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par Globshop ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les CGU et conformément aux dispositions de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par Globshop, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

ARTICLE 10.5 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité Globshop.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Globshop.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 11.1 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 11.1.1 - NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR COLLECTEES PAR GLOBSHOP

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que Globshop collecte auprès de lui peuvent figurer notamment :

  • ses noms et prénoms ;
  • sa date de naissance ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse IP ;
  • son identifiant unique et son mot de passe ;
  • les informations de son Compte Tiers.

ARTICLE 11.1.2 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est Globshop.

ARTICLE 11.1.3 - FINALITE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par Globshop ont pour finalité de permettre à Globshop de :

· établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ;

  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur les réponses, informations diverses, acceptations ou validations par Globshop ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par Globshop.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par Globshop peuvent être conservées par Globshop pour une durée de six mois à compter de la date d’inscription sur le Site Internet. L’ Utilisateur dispose toutefois d’un droit d’accès, de rectification et de suppression tels que décrits à l’ « Article 11.2 – Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur ».

ARTICLE 11.2 - DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

ARTICLE 11.2.1 - DROIT D’OPPOSITION, D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

ARTICLE 11.2.2 - MODALITES D’EXERCICE DE SES DROITS PAR L’UTILISATEUR

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1 er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à Globshop.

ARTICLE 11.3 - SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

Globshop collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. Globshop s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur du Site Internet et de des Services, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par Globshop, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

ARTICLE 11.4 - DECLARATIONS CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :

  • le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1730680 v 0 ;
  • les fichiers clients de Globshop ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Globshop s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par Globshop avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 12.1 - CORRESPONDANCES - PREUVES

Sauf disposition particulière dans les CGU, les correspondances échangées entre Globshop et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Globshop par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et Globshop. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Globshop, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 12.2 - INTEGRALITE DES CGU

Les CGU expriment l’intégralité des obligations de Globshop et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 12.3 - NON-VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

ARTICLE 12.4 - TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 12.5 - COOKIES

Globshop utilise des cookies sur le Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’ Utilisateur et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à Globshop d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS PRATIQUES

ARTICLE 14.1 - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Nikolas JENAN.

ARTICLE 14.2 - CONTACTER LA SOCIETE

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de Globshop:

  • par lettre simple à l’adresse de Globshop, sis 17 rue de Clignancourt - 75018 Paris ;
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;

ARTICLE 14.3 - HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Hébergement assuré par : Heroku (www.heroku.com)

ARTICLE 14.4 - RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à contacter Globshop à l’adresse électronique [email protected] et/ou à adresser sa réclamation à l’adresse de Globshop, sis 17 rue de Clignancourt - 75018 Paris.

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